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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.017/XIII-10.744

    En cause : 1. O.R., 2. N.L., ayant tous deux élu domicile chez Mes Kyann GOOSSENS et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. J.S., 2. M.S., ayant tous deux élu domicile chez Me Hubert DE MEEÜS, avocat, avenue Marie José 146/13 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.963/XIII-10.617

    En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Annick FAUVILLE, avocat, rue du Parc 29 6200 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.518/XIII-10.444

    En cause : 1. O.P., 2. S.V., agissant en leur nom propre et au nom des troisième, quatrième et cinquième parties requérantes 3. A.P., 4. M.P., 5. G.P., 6. D.T., 7. N.L., 8. M.S., ayant élu domicile chez Me Brieuc PETRE, avocat, chaussée de La Hulpe 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BIOMÉTHANE DU BOIS D’ARNELLE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. N.S., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DELVOIE et Anaïs KARAMAN, avocats, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 267.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.852/XIII-10.724

    En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN-TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.586/XIII-10.568

    En cause : la société à responsabilité limitée GSC PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Amel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 249.025/XIII-11.227

    En cause : 1. Sophie WILMOTTE, 2. Bruno WILMOTTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée FUEL & SERVICES COMPANY, ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, 2. la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.399/XIII-9.519

    En cause : O.V., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.604/XIII-9.680

    En cause : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ORBIX, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIME, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.264/XIII-9.914

    En cause : 1. la société anonyme ANVINIUM, 2. J.D., 3. A.D., 4. M.L., 5. J.N., ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, devenue la société anonyme VIRYA ENERGY INVEST BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.806/XIII-10.929

    En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Protection de l'environnement - Règlements