Arrêts - Raad van State

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Chambre: XIII

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- Arrêt
Arrêt 226.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.203/XIII-6.354

En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. LAMARCHE Josine, 4. MELOTTE Georges, 5. THIRY Marianne, 6. LABASSE Michel, 7. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.329/XIII-5.959

En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. Van GEEL Wilhelmus, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 226.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.526/XIII-6.388

En cause : 1. BRUNO Sandra, 2. CROEGAERT Michel, 3. BALSAMA Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRAMONTANE, ayant élu domicile chez Me Christina TRAPPENIERS, avocat, rue Neerveld 109 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.182/XIII-6.440

En cause : MEUNIER René, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves de HARVEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.441/XIII-6.469

En cause : CATALANO Girolamo, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir 20 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.245/XIII-6.185

En cause : la Société privée à responsabilité limitée PARAPH'S, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Voirie
- Arrêt
Arrêt 226.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.202/XIII-6.183

En cause : 1. FONTAINE Guy, 2. CROCQ Patrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.107/XIII-5.545

En cause : THAYS Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.662/XIII-6.697

En cause : PLAISANT Philippe, ayant élu domicile rue Georges Lorand 38 bte 11, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 187.484/XIII-4.903

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques, décédé, 3. SOLVAY Marie-Noëlle, 4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie, 5. WALSH Alix, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'environnement