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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.409/XIII-6.287

    En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. PEETERS François, 3. MANIQUET Stephan, 4. DE TEMMERMAN Xavier, 5. SMITH Tommy, 6. MOUZON Josiane, 7. DE RONGE Patrick, 8. SMAL Jean-Claude, 9. MEYER Claire, 10. GERMAUX Olivier 11. BAARSLAG Daniel, 12. VANHOUGARDINE Luc, 13. DECHAMPS Philippe, 14. TOCQ Thierry, 15. MARCHAL Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.078/XIII-6.246

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.561/XIII-6.479

    En cause : 1. BENDERRA Corinne, 2. MOURAUX Roland, 3. PARMENTIER Marc, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BONTEN, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.526/XIII-6.388

    En cause : 1. BRUNO Sandra, 2. CROEGAERT Michel, 3. BALSAMA Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRAMONTANE, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Neerveld 109 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.295/XIII-6.362

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAPSICUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUDEXQUIS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.401/XIII-6.462

    En cause : LOUVIAUX Georges, ayant élu domicile rue de Neussart 9 1325 Corroy-le-Grand, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Parties intervenantes : Monsieur et Madame HANNON, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes