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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.219/XIII-6.259

    En cause : 1. BELLEFONTAINE Gaspard, 2. FAYS Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSIGHT-CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.671/XIII-6.396

    En cause : CAMPANELLA Pietro, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.201/XIII-5.556

    En cause : 1. DERYCKE Arnaud, 2. ALAERT Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.821/XIII-6.080

    En cause : BRAGARD Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal LAMBERT, avocat, rue aux Laines 39 4800 Verviers, contre : la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.003/XIII-6.337

    En cause : 1. LEBRUN Denis, 2. VERATTI Anne-Marie, 3. SALME Eric, 4. DECAMP Eric, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.574/XIII-6.298

    En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.351/XIII-6.188

    En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.662/XIII-6.311

    En cause : 1. DEVLEMINCK Thierry, 2. VANDERMEULEN Charles, 3. VAN HUMBEECK Jean-Luc, 4. GRIPEKOVEN Jacques, 5. MERTENS Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CHEVALIERS NOTRE-DAME DE HAL ET GUIDES SAINT-PAUL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.930/XIII-5.291

    En cause : la Société anonyme DESKERS, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes