Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 261.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.698/XIII-10.207

En cause : la société anonyme IMMO-POWER, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la société anonyme NOVA MONS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.491/XIII-9.393

En cause : 1. P.M., 2. A.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.238/XIII-9.354

En cause : la société anonyme GILOPS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.017/XIII-10.500

En cause : S.B., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, Clos Aglane, 6 1400 Nivelles, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Partie intervenante : B.B., ayant élu domicile chez Mes Caroline MARCHAL, Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.040/XIII-9.198

En cause : S.H., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 261.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.877/XIII-9.461

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 261.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.873/XIII-9.458

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 261.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.876/XIII-9.460

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO », ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 261.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.207/XIII-10.270

En cause : 1. J.B., 2. P.F., 3. R.D., 4. J.R.£, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.885/XIII-9.462

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO », ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements