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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 190.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.121/XIII-4.163

    En cause : CAMPO Patrick,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Welkenraedt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme GOLF ET BUSINESS CLUB HENRI-CHAPELLE,ayant élu domicile chez Me Georges SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.029/XIII-3.187

    En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 190.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.651/XIII-3.414

    En cause : 1. SZERER Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. GOSSENS Florence, avenue de la Sapinière 48 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.384/XIII-4.618

    En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUES et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.658/XIII-4.920

    En cause : BAYET Denise,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4300 Grivegée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.386/XIII-3.770

    En cause : la Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ELEVAGE PISCICOLE DE LA STRANGE,ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.967/XIII-2.340

    In zake: CORNELIS Michel, geding hervat door: de burgerlijke vennootschap die de rechtsvorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid heeft aangenomen SILENROC, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN en Mr. Emmanuelle GONTHIER, advocaten, Loksumstraat 25 1000 Brussel. Tussenkomende partij: de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Leila DE CONINCK, advocaat, Gulden Vlieslaan 68/10 1060 Brussel

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 190.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.280/XIII-2.443

    En cause : MONSEUR Daniel,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez 7 4970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.594/XIII-2.993

    En cause : TABURIAUX Gaston,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.957/XIII-2.924

    En cause : la Ville de Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements