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In der Rechtssache: TROUET Marie-Louise,Wahldomizil bei Herrn Jean-Marie Jakubowski, Notar, Lascheter Weg 10 4700 EUPEN, gegen: die gemeinde RAEREN.
En cause : 1. WIOT Anne-Marie,2. HORICKS-LAUREYS Christiane,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Me Albert LESCEUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, 2. la Commune de Nassogne,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège,3. la Ville de Marche-en-Famenne,ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats, avenue de la toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480/13a 1050 Bruxelles.
En cause : 1. DOMBIER Jean-Marie,2. LEONARD Benoît,3. DETERME Claudy,4. SIMON Grégory,ayant tous élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue E. Vandervelde 31 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme Entreprises Bernard DEUMER,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme INVESTISSEMENT ET PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DESPLANQUE René,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, contre : 1. la Commune de Brunehaut,2. le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut.
En cause : 1. KERVYN de MEERENDRE Eric,2. KERVYN de MEERENDRE Patricia,3. KERVYN de MEERENDRE Juan,4. KERVYN de MEERENDRE Sabine,5. SIMONIS Marie-Louise,6. l'Association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOEGNE, ayant tous élu domicile chez Me Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat à la Cour de cassation, et Me Bernard VANBRABANT, avocat, boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.