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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 190.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.040/XIII-1.023

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE PERUWELZIS DE DEMAIN, COMITE POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.", 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. DELANGRE Marcel, décédé,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE",ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 190.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.454/XIII-4.998

    En cause : DULLIER Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOELPAEP Thierry,ayant élu domicilie chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.018/XIII-4.950

    En cause : 1. BONBLED Frédéric,2. PROVOST Jacques,3. FRAIKIN Elisabeth,4. MICHEL Thierry,5. de THEUX de MEYLANDT et MONTJARDIN Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : 1. DEBLON Claude,2. VALENTYN Véronica,ayant tous les deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.692/XIII-4.362

    En cause : BAYARD Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de la Hulpe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.208/XIII-5.130

    En cause : SAIVE Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud,2. LEGROS Séverine,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.214/XIII-5.131

    En cause : SAIVE Robert,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud,2. LEGROS Séverine,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.373/XIII-5.142

    En cause : WILLIOT Louise,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud,2. LEGROS Séverine,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.429/XIII-774

    En cause : 1. DELATTRE Raymond,2. WOLF Claude,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLANDREX,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.292/XIII-4.309

    En cause : DELCOURTE Carl,ayant élu domicile chez Mes Stéphane GUCHEZ et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.227/XIII-3.694

    En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON (I.B.W.),ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes