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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.329/XIII-6.365

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GHEYSENS Grégory, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.040/XIII-6.423

    En cause : FONCOUX Séverine, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Sambreville. Parties intervenantes : 1. ROBIN Dany, 2. SILVESTRINI Laetitia, ayant tous deux élu domicile chez Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.208/XIII-5.465

    En cause : 1. TRIFFAUX Yves, 2. TRIFFAUX Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Lincent, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.972/XIII-6.021

    En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.971/XIII-6.020

    En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.925/XIII-5.785

    En cause : SYMONS Philippe, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.857/XIII-5.433

    En cause : RIGAUX Johan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WALLEMACQ Bernard, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.663/XIII-5.339

    En cause : RIXHON Laurence, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Luc BOELPAEPE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Waha, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BAIJOT & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.754/XIII-5.504

    En cause : VANDENBERGHE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HELIN Colette, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.362/XIII-3.766

    En cause : 1. LEBAS Anne-Claire, 2. LEBAS Marie-Pierre, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte-Waudru 12 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard B. de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes