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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.317/XIII-5.252

    En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.924/XIII-5.362

    En cause : 1. DEBONGNIE Bernard,2. ROMAIN Jocelyne,3. GLOESENER Vincent,4. HAULOTTE Georges, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande, 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOUCQ François,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.906/XIII-5.361

    En cause : BERGEN Richard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BOCART Quentin,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.323/XIII-2.394

    En cause : 1. la Société anonyme LINHOTEL, ayant élu domicile chez Me Jacques VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles,2. QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.785/XIII-5.348

    En cause : GILLOT Gérard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BOCART Quentin,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.047/XIII-3.402

    En cause : 1. DOTHEY Benoît,2. SCHREIBER Dominique,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA PONETTERIEayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes