Arrêt 128.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.394/XIII-3.084
En cause : BOEDTS Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.