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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.091/XIII-10.022

    En cause : 1. PODGORNY Francis, 2. HERION Vinciane, ayant tous deux élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus-de-Lives 8 5101 Loyers, contre : 1. la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LNG-ASSOCIATES, 2. la société anonyme MCDONALD’S RESTAURANTS BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Aline FADIÉ, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.625/XIII-9.064

    En cause : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée DIADE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.126/XIII-9.215

    En cause : DAWANS Olivier, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.009/XIII-8.872

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.606/XIII-10.133

    En cause : la Province de Limbourg (Pays-Bas), ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la commune d’Eijsden-Margraten, 3. la commune de Maastricht, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.667/XIII-9.168

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.991/XIII-10.009

    En cause : 1. D’URSEL Jean-Michel, 2. DELLA FAILLE DE LEVERGHEM Christina, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Durbuy, représentée par collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre NEUVILLE et Delphine DE VALKENEER, avocats, avenue de la Toison d’Or 27 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.093/XIII-9.487

    En cause : 1. BRISE Annick, 2. JADOT Xavier, 3. de MARNEFFE Vanessa, ayant tous élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Grez-Doiceau, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Alexandra de HULTS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Zest.RED, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.347/XIII-10.164

    En cause : PONLOT Louis, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Onhaye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.148/XIII-10.030

    En cause : DE SCHAETZEN Miguel, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F, 1380 Lasne, contre : 1. la ville de Wavre, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBEM IMMO, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes