Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
426 résultats
En cause : BRUYNSERAEDE Georges,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Libin
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EPPE Françoise,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GEREMIE Marc,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMO FRACEN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. DENEYER Yves ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SOURDINE,2. BASTIN Dominique,3. CHARLIER René,4. GERKENS Andrée,ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MERVEILLE Jean,2. HARDY Benoît,3. BRUNELLI Fernande,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : le Collège provincial de la Province de Namurayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES HENNUY,ayant élu domicile chez Mes Thibault BOUVIER et Geoffroy BOUVIER, avocats, rue des Tanneries 13b 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANHEE Jan,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Sites industriels désaffectés
En cause : 1. PETTA Emilio,2. PETTA Tommy, mineur d'âge, représenté par ses parents PETTA Emilio et VAN DESSEL An Maria, 3. PETTA Théo, mineur d'âge, représenté par ses parents PETTA Emilio et VAN DESSEL An Maria, 4. la Société privée à responsabilité limitée CASUAL MANAGEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELA FUNERALS ASSISTANCE 2,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAES Daniel,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. QUARMEAU Philippe, ayant élu domicile avenue des Alouettes 39 1428 Lillois,2. DARTEVELLE Yvette, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, en abrégé "ETRAX", 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes