Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

491 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 155.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.902/XIII-2.867

    En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Herman DE BAUW, avocat,avenue du Port 86c, bte 4141000 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 155.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.603/XIII-3.702

    En cause : VAN DER WANSEM Reinoldus Paulus, ayant élu domicile chezMe Marie-Els VANWYNSBERGHE, avocat,rue du Château 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 155.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.099/XIII-3.313

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifLES AMIS DE LA NEUVILLE, 2. WITTAMER Philippe, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.996/XIII-4.021

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. PLANCHON Etienne, 3. DELHAYE André, 4. FOUCART Claude, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.683/XIII-3.192

    En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CARDON de LICHTBUER Olivier, 2. MOREL de WESTGAVER Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Xavier de THIBAULT de BOESINGHE, avocat,avenue Louise 203/11050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.616/XIII-4.013

    En cause : ARNOULD Isabelle, ayant élu domicile chezMe Pascal HANIQUE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeDirk TIREZ, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.337/XIII-2.601

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, rue de Veeweyde 43-451070 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Alain GUERITTE etPierre TACHENION, avocats,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 155.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.394/XIII-664

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, rue de Veeweyde 43-451070 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : L'UNION PROFESSIONNELLE DU SAINT-HUBERTCLUB DE BELGIQUE, LIGUE DE CHASSEURS, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D bte91200 Bruxelles.