Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.149/XIII-6.844

    En cause : LEBEC Jean-Claude, ayant élu domicile rue des Bouveries 18 6567 Merbes-le-Château, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, 2. la Commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.876/XIII-6.813

    En cause : 1. VANDEWALLE Johan, 2. BERNARD Emmanuelle, 3. VANCAUWENBERGHE Jean, 4. FOULON Rita, 5. SPRIET Christophe, 6. VERSPIEREN Michel-Pierre, 7. LECOCQ Christine, 8. FOULON Lia, 9. BERTHE Fernande, ayant tous élu domicile chez Me Lieve TEINTENIER, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.646/XIII-6.598

    En cause : 1. GILTAIRE Marie-Françoise, 2. la Société privée à responsabilité limitée YXEL, 3. ANSION Martine, 4. DELHEZ Alain, 5. MATHIEU Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Arne VANDAELE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.441/XIII-6.288

    En cause : 1. la Commune française de Camphin-En-Pévèle, 2. la Commune française de Wannehain, 3. VANDENMERSCH Régis, 4. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.310/XIII-6.450

    En cause : 1. LOTERIE Alain, 2. ANDRY Yannick, ayant tous deux élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Emile Vandervelde 36 7060 Soignies, contre : 1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. BRUYERE Vincent, 2. CARRIER Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.108/XIII-6.730

    En cause : GRACIA NAVARRO Augustin, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.412/XIII-6.669

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "AIDE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.730/XIII-6.801

    En cause : 1. BERINGHS Eliane, 2. DUBUISSON Marie-Louise, 3. DELHALLE Vincent, 4. COLLAERT Laurence, 5. MAZY Claire, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 226.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.841/XIII-6.810

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE DU BRABANT, en abrégé "IMBRA", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.582/XIII-6.300

    En cause : 1. VAN CAUWENBERGE Geert, 2. LEGUILLOU Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes