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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.028/XIII-4.127

    En cause : 1. FASTREZ Paul, 2. FASTREZ Henriette, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.558/XIII-6.389

    En cause : 1. PASTEEL Pierre, 2. GILLET Philippe, 3. CASTIAU Francis, 4. DE SMET Guy, 5. NACHTEGAEL Noël, ayant tous élus domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Société civile à responsabilité limitée HAUTE SENNE LOGEMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence DE MEEUS et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.760/XIII-6.400

    En cause : 1. TELLER Henri, 2. SPIRLET Nicole, 3. CUYPERS Charles, 4. CLIGNET Suzanne, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme EUROBAU, Voie de Liège 134B 4840 Welkenraedt

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.458/XIII-6.052

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE VILLAGE HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU, 2. CLAESSENS Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.461/XIII-6.376

    En cause : 1. HANOT Henry, 2. HANOT Christine, 3. HANOT Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.796/XIII-6.077

    En cause : DEMBLON Lionel, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.445/XIII-5.203

    En cause : l'Association sans but lucratif LE BOSQUET, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.866/XIII-5.513

    En cause : 1. CABAY Jean, 2. SCALCO Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COLRUYT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, 2. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.734/XIII-6.219

    En cause : 1. PIERRARD Hugues, 2. FAIZOVA Dina, ayant tous deux élu domicile Grand'Rue 34 6800 Libramont-Chevigny, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAGEROTTE Hugues 2. VERINGA Mihaela, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes