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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.009/XIII-5.297

    En cause : HALBRECQ André, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Patrick DE MAEYER, avocats avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Lobbes, en son domicile élu chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 210.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.086/XIII-5.718

    En cause : 1. MANIQUET François, 2. WULLUS Hélène, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATEAU Benoît, ayant élu domicile rue Charles Bilquin 6 5020 Vedrin

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.129/XIII-3.991

    En cause : 1. MARCHAL Albert, 2. BECK Godelieve, 3. COX Catherine, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE HOLDING, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.911/XIII-5.708

    En cause : DALHEN Michael, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.616/XIII-5.687

    En cause : 1. BORTOLIERO Attilio, 2. BORTOLIERO Lorenzo, 3. BERGHMANS Lucienne, 4. COLINO Mario, 5. HOETERS Christelle, 6. HUTSEBAUT Dany, 7. FURGINELE Aldo, 8. MARCEL Fernand, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.498/XIII-4.740

    En cause : MICHEL Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert. A. 185.501/XIII-4742 En cause : JOIRET Patricia, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert. A. 185.508/XIII-4743 En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.420/XIII-5.475

    En cause : JOYE Gilbert, ayant élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.544/XIII-5.414

    En cause : 1. KAUTEN Dorothée, 2. KAUTEN Anne-Cécile, 3. KAUTEN Pierre-Olivier, 4. KAUTEN Maud, ayant tous élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société en commandite par actions ENROBAGE STOCKEM - ESA, 2. WICKLER Ferdinand, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 210.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.023/XIII-4.672

    En cause : CRICKX Sébastien, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.057/XIII-4.202

    En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes