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En cause : la Société anonyme TRANS TRADE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN , avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,avenue de Bouillon 16b6800 Libramont. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.
En cause : le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
En cause : MOINET Louis, Lutremange 266600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : VERCRUYSSE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GROUPE VESTA, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilitélimitée LAPONDEC, 2. LAMBILOT Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : VAN DE MERT André, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifGREZ-DOICEAU, URBANISMEET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMEURE Thierry, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.