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Arrêts

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414 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 103.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.099/XIII-1.850

    En cause : 1. EL MAACHI Tahar,2. ZANNA Saliha,rue de la Cave 69 6043 Ransart, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. Partie intervenante : BOULLAR Joseph,rue de Taillis pré 214 6200 Châtelet.

    • Arrêt

    Arrêt 103.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.532/XIII-198

    En cause : la Société anonyme CARRIERES UNIES DE PORPHYRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 103.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.122/XIII-2.519

    En cause : 1. WILLIOT Louise-Angèle, 2. DUFOUR Germain, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ etLaure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG",ayant toutes élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.089/XIII-2.434

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LA CASCADE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocatsboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.752/XIII-2.427

    En cause : TORDEUR Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 102.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.532/XIII-2.362

    En cause : 1. GALANTIJ-DEVALET Chantale,2. MOERS Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André TOSSENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.181/XIII-2.439

    En cause : 1. DECALUWE Oscar,2. PROVOYEUR Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUMORTIER Henri,ayant élu domicile chez Me Jacques GEURTS, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai.