Arrêt 70.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 52.855/XIII-175
En cause : 1. DESMET Pierre, 2. VAN DE PUTTE, épouse DESMET, rue des Croisettes 147850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.