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- Arrêt
Arrêt 258.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.543/XIII-8.814

En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme Mc Donald’s Belgium Inc., ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.333/XIII-9.139

En cause : T. I., ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kapenberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : P. T., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.292/XIII-9.918

En cause : E.M., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.229/XIII-9.779

En cause : E.M., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.997/XIII-9.880

En cause : 1. G.H., 2. N.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Attert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.514/XIII-10.074

En cause : 1. B.B., 2. M.H., 3. F.M., ayant tous élu domicile rue d’Ossogne 6 6536 Thuillies, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.B., ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.989/XIII-8.631

En cause : V.V., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Genappe, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : P.B., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.221/XIII-8.670

En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.269/XIII-9.356

En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE CRONCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.052/XIII-8.641

En cause : Evelyn JACQUET, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes