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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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457 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.019/XIII-6.942

    En cause : 1. GRUTMAN Marie-Adélaïde, 2. PADUANELLI Roberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOBAT, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.151/XIII-6.963

    En cause : 1. DE HULTS Benoît, 2. DE VILLE DE GOYET Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Fammene. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 233.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.621/XIII-7.345

    En cause : RAMAKERS-MARAITE Helga, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POLISOL, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.334/XIII-6.556

    En cause : la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.723/XIII-6.910

    En cause : 1. LENGLET Bruno, 2. MARTINACHE Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Comines-Warneton. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limité AMEVAN, ayant élu domicile chez Me Kristiaan VANDENBUSSCHE, avocat, Coupure 5 9000 Gand

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.997/XIII-7.140

    En cause : PIERRE Sandra, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Huy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT HARAS SAINT-ROCH, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 233.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.864/XIII-6.622

    En cause : GRANDRY Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.289/XIII-6.976

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MERLI Yvo, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.502/XIII-7.194

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, anciennement appelée "BELGACOM MOBILE", ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes