Arrêt 229.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.126/XIII-6.956
En cause : BRASSEUR Bernard, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa
Permis d'urbanisme et permis mixtes