Arrêt 255.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.529/XIII-8.497
En cause : la société anonyme ECORE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes