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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.914/XIII-5.438

    En cause : 1. BURLET Jean-Pierre, 2. BOERSCH Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard J. de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.160/XIII-5.549

    En cause : BAUDUIN Michèle, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville d'Houffalize, ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.925/XIII-5.439

    En cause : 1. PERRIER Louisa, 2. LOMANTO Vincent, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard J. de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.926/XIII-5.617

    En cause : 1. BURLET Jean-Pierre, 2. VIGNAUX Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard J. de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.393/XIII-5.570

    En cause : 1. CLIGNET Erick, 2. BRACQ Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CSALA Pascal, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.556/XIII-5.212

    En cause : VANESSE Jean, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LECLEF Adelin, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.940/XIII-5.618

    En cause : LOMANTO Vincent, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard J. de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.110/XIII-5.126

    En cause : la Société anonyme C.D.B. INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.931/XIII-5.031

    En cause : 1. VAN BASTEN Daniel, 2. GHESQUIERE Raymond, 3. MERTENS Gérard, 4. FISSETTE Camille, ayant tous élu domicile Charreau de Dréhance 10B 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme DORMIO LEISURE DEVELOPMENT BELGIE, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, Keizerslaan 3 1000 Bruxelles, 2. NAOME Lionel, rue de la Montagne 35 5500 Anseremme, 3. BAYENET Benoît, rue de Purnode 14 5501 Lisogne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.731/XIII-5.925

    En cause : la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes