Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 188.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.529/XIII-5.078

En cause : HELLEPUTTE Thérèse,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Awans,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 188.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.391/XIII-5.066

En cause : OGER Victoire,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 188.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.757/XIII-5.099

En cause : HAAS Clémentine,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, 98 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANOUTRYVE Peter,ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 188.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 106.381/XIII-2.227

En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert (décédé), instance reprise par COMMUN Jeannine,ayant élu domicile rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernemet,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 188.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 159.461/XIII-3.632

En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. FRANCK Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mme Béatrice ORLAND rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 188.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 150.679/XIII-3.330

En cause : 1. THIRY Paul,2. DENEYE Pierre,3. OLY Yvan,ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 188.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.561/XIII-5.080

En cause : COMEIN Michel,rue de Marchienne 82 6032 Mont-sur-Marchiennes contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. Parties intervenantes : 1. BOTSAS Georgios, 2. MAKRIS Maria,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 188.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 188.953/XIII-5.032

En cause : PEETERS René,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Parties intervenantes : 1. ROUXHET Samuel,2. GUILLAUME Marie-Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 188.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 188.687/XIII-5.014

En cause : GÖREN Günay,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 188.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.558/XIII-5.081

En cause : DUBOIS Claude,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rebecq,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JUPECE INVEST,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes