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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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469 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 152.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.215/XIII-3.226

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. l'Association sans but lucratifVILLAGES DE QUALITE SUPERIEURE, 3. BOIGELOT Pierre, 4. VEYS Adrien, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne.

    • Arrêt

    Arrêt 151.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.858/XIII-3.334

    En cause : 1. VAN OOSTERWIJK André, 2. BERLIER Pierre, 3. HUREZ Robert, 4. BOROWIAK Christine, 5. BARDELLI Umberto, ayant tous élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.633/XIII-1.264

    En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.283/XIII-89

    En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. A.78.062/XIII-588 En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes André DELVAUXet Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. A.80.471/XIII-861 En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes André DELVAUXet Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 151.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.255/XIII-3.372

    En cause : PIERART Vincent, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative de constructiond'habitations sociales,LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue N.-D. Débonnaire 167000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 151.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.261/XIII-3.157

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO CASH, rue de Mérode 449-4511190 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.908/XIII-1.261

    En cause : LAURENT Francine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Dinant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PESESSE Firmin, 2. PESESSE David, rue de Lisogne 265502 Thynes (Dinant).

    • Arrêt

    Arrêt 151.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.395/XIII-1.231

    En cause : 1. DE BENI Flavio, 2. BERTOLASO Angelina, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.