Arrêt 113.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.841/XIII-2.247
En cause : GOFFIN Jean (décédé), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VROONEN Carlotta, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.