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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.595/XIII-11.156

    En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Louis DAVID, avocat, avenue d’Hyon 83 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.700/XIII-10.461

    En cause : P. S., ayant élu domicile chez Mes Olivia de WRANGEL et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.038/XIII-10.628

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.071/XIII-10.509

    En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : 1. la commune d’Aubange, représentée par son collège communal, 2. l’association sans but lucratif Commission d’action pour le droit à un environnement sain (CADES), ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.228/XIII-10.529

    En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocates, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.062/XIII-9.745

    En cause : J. R., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la commune de Thimister-Clermont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, rue de la Chapelle 26 4720 La Calamine, Partie intervenante : B. T., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.433/XIII-10.176

    En cause : 1. P. D., 2. F. D., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ENTREPRISE W., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.387/XIII-10.425

    En cause : 1. É.Y., 2. G.L., 3. A.A., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.017/XIII-10.500

    En cause : S.B., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, Clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Armel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, Partie intervenante : B.B., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Caroline MARCHAL et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.091/XIII-10.633

    En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P.C., ayant élu domicile Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes