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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.297/XIII-8.676

    En cause : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brandt Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.507/XIII-8.705

    En cause : 1. T.B., 2. M.L., 3. D.d.P., 4. F.D., 5. F.M., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.901/XIII-9.714

    En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 36 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CENTRE RECREATIF DE BAUFFE, 2. la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL SHOOTING CENTER BAUFFE, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 258.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.849/XIII-9.582

    En cause : A. W., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.979/XIII-8.869

    En cause : N. R., ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : L. D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.124/XIII-9.763

    En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de WALHAIN, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, du Panier Vert 70 1400 Nivelles. Partie intervenante : N.V., ayant élu domicile rue de l’Amende 25 1457 Walhain.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.315/XIII-10.162

    En cause : 1. la Société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, 2. la société anonyme COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.897/XIII-9.307

    En cause : 1. M. V., 2. V. C., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.879/XIII-9.304

    En cause : V. B., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOBATRA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.199/XIII-9.909

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée SECUTECH, 2. J. M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes