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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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389 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.562/XIII-7.493

    En cause : MARECHAL Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Héron, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme DU BLOCUS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.274/XIII-7.568

    En cause : 1. VAN PUYMBROECK Karel, 2. VAN LEUVEN Maria, 3. VAN PUYMBROECK Marcel, 4. DEROLOFFE Karine, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.975/XIII-7.434

    En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chez Me Geert DE METS, avocat, avenue Léon Jouret 41 7800 Ath, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.321/XIII-7.678

    En cause : DELECOSSE Sébastien, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1 7120 Estinnes, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SNOW GAMES. 2. la Société anonyme HOPE 21, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 236.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.940/XIII-7.135

    En cause : 1. BERNARD Hugues, 2. PROM Laurence, 3. DENIS Laurent, 4. GODTS Michel, 5. SCHOER Sandra, 6. GREGOIRE Stéphane, 7. HANOSSET Christophe, 8. MICHEL Mylène, 9. LAURENT Yves, 10. HEINEN Monique, 11. PROM Marcel, 12. BRUNEL Yvette, 13. THOMAS Roland, 14. WEBER Eric, 15. WEBER Muriel, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Martelange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 237.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.904/XIII-7.229

    En cause : 1. D'ADDARIO Mauro, 2. GUERRA Mirella, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GONDRY Gilles, 2. LIEGEOIS Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.310/XIII-7.176

    En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Thuin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.933/XIII-6.629

    En cause : 1. COLLINGE Yves, 2. LESOINNE Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme MEURENS NATURAL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes