Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 233.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.832/XIII-7.014

En cause : MARLAIRE Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Leuze 404 A 5300 Vezin, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ROBIJN Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.942/XIII-7.136

En cause : LERICHE Anne, ayant élu domicile rue du Sartau 8 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REYS Walter, 2. la Société anonyme DB DEVELOPPEMENT, en abrégé "DB. D", ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.068/XIII-6.836

En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ETIENNE Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.727/XIII-7.116

En cause : la Communauté de Communes Pévèle Carembault, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.193/XIII-6.538

En cause : 1. DESMET Jean-Marie, 2. RENAULT Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.928/XIII-7.432

En cause : VANDEWYER Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SOMATO, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.083/XIII-6.729

En cause : 1. GALAND Pascal, 2. DUBOIS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ignace BROUCKAERT et Anne-Sophie STENUIT, avocats, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HOLVOET Frédérik, 2. VANFLETEREN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.094/XIII-7.034

En cause : la Société en commandite par actions WAREHOUSES ESTATES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.045/XIII-6.720

En cause : 1. HOLVOET Frédérik, 2. VANFLETEREN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GALAND Pascal, 2. DUBOIS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.839/XIII-6.925

En cause : la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : ZOU Shunqiu, ayant élu domicile chez Me Yan BI, avocat, avenue Louise 349/20 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes