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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.583/XIII-6.787

    En cause : la Commune de Héron, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.605/XIII-6.788

    En cause : 1. BOLLINGER Marcelle, 2. WASCOTTE Franz, 3. MARCHAL Jean-Marie, 4. PIRET Joëlle, 5. MESTRE Jean-Christophe, 6. HOUGARDY Béatrice, ayant tous élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.578/XIII-6.785

    En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.212/XIII-6.035

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.842/XIII-6.809

    En cause : DANHIEZ Arnould Georges, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.101/XIII-6.433

    En cause : 1. SNEESSENS Henri, 2. BODART Anne, 3. JACOBS Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne<i>, </i> représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA FERME AUX CHIENS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.884/XIII-6.929

    En cause : 1. LOVATT Brian, 2. BIRD Wendy Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Brugelette, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BORGENON Raf, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.112/XIII-5.048

    En cause : 1. SMAL André, 2. MONSEUR Alain, 3. APERS Frida, 4. LEBRUN Alain, 5. QUIRINY Marie-Anne, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. 2. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 226.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.203/XIII-6.441

    En cause : 1. VAN der VEKEN Didier, 2. GRENSON Marinette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.494/XIII-6.583

    En cause : 1. VAN DE PUT Jacqueline, 2. PESTIAU Henri, 3. CHOFFRAY Flore, 4. GILSON Laurent, 5. JACQUET Fleurette, 6. CAPRASSE S. (Monsieur), 7. DESERT Michel, 8. DEHEZ Jean-Marie, 9. Monsieur DEHEZ P., 10. Madame MEAN, 11. MARCOURT M.-J. (Madame), 12. SYNE José, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes