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En cause : VAN RAES Charles, décédé, Mes Dirk VANDEGENACHTE etPhilippe COENRAETS, avocats,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : HANKART Françoise, rue Longue 95670 Nismes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DAVID Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie GERADIN, avocat,avenue Blonden 114000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PEREIRA Luis, 2. HANKART Françoise, rue Longue 95670 Nismes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme PATHE CINEMA, (en liquidation), 2. la Société anonyme PATHE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Bruno DE DUVE etStéphanie HOUX, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LONOBILE Luigi, rue du Plat Rie 2247390 Quaregnon, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : 1. CLAERMAN Maurice, 2. DECOENE Michel, 3. l'Association sans but lucratifASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L'EUROPE, ayant tous élu domicile chezMe Nathalie VAN LAER, avocat,place Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : PENNE Michel, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : 1. DUCHENNE Jean-François, 2. VEYS Adrien, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,rue des Coteaux 521370 Jodoigne.
En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS BRONDEEL, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles.