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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.544/XIII-10.564

    En cause : 1. C.G., 2. A.D., 3. M.T., 4. N.W., ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : V.N., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.140/XIII-9.016

    En cause : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.717/XIII-9.961

    En cause : L. J., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JOLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.439/XIII-10.556

    En cause : 1. S. C., 2. M. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.028/XIII-10.505

    En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : V.B., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.688/XIII-10.588

    En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : 1. la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.002/XIII-10.375

    En cause : 1. F.T., 2. la société à responsabilité limitée AGRI-ROEULX, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.667/XIII-10.585

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ANTEMA, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD, Julie CUVELIER et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.541/XIII-9.152

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : J.F., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.153/XIII-9.492

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DOMAINE DU MONT DE RHODES, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervuren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes