Arrêt 229.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.566/XIII-6.783
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes