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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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469 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 142.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.388/XIII-3.278

    En cause : 1. BAILLY Joseph,2. MOUHIB Jamal,3. PERIN Vincent,ayant tous élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.944/XIII-41

    En cause : la Société en commandite simple RAM MOBILE DATA BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Alexandre VERHEYDEN, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 142.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.438/XIII-197

    En cause : la Société anonyme PRO DOMO SUA,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.676/XIII-1.964

    En cause : MAERTENS de NOORDHOUT Bernard,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COMPERE François,rue Victor Forthomme 43 4140 Sprimont.

    • Arrêt

    Arrêt 142.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.391/XIII-282

    En cause : 1. LOYAERTS Yvon, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. HANOSSET Etienne, rue Buissonvaux 6a 4300 Waremme, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.736/XIII-2.868

    En cause : MANDREOLI Domenico,ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la Station 11 4101 Jemeppe, A.130.737/XIII-2870 En cause : BORBONE Daniella,ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la Station 11 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.758/XIII-299

    En cause : LOYAERTS Yvon,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Ville de Waremme,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.