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En cause : PIRSOUL Guy, ayant élu domicile chezMe Eric MASSIN, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly, contre : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DUJARDIN Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WANSART Valérie, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : HOUSIEAUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : les Délégués du Conseil dela Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SOCIETE DE DEVELOPPEMENTREGIONAL DE BRUXELLES, en abrégé "S.D.R.B.", ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER,en abrégé "B.P.I.", 3. la Société anonyme IMMOMILLSLOUIS DE WAELE DEVELOPMENT,en abrégé "I.L.D.W.D.", ayant toutes deux élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : FASTRE Nicole, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial de Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme NELLES FRERES, 2. la Société privée à responsabilité limitéeRECYCLAGE ET REMBLAIS, ayant toutes deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.
En cause : JANSSENS van der MAELEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : POLET Pierre, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etAlain VAN DEN HEYDEN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : DRAGUET Alain, ayant élu domicile chezMe Olivier DUBOIS, avocat,rue Léon Bernus 166000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.
En cause : KOCYIGIT Osman, ayant élu domicile chezMe Serge BIRENBAUM, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek.