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En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : HANNON Christine,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : BADILLO DEFECHE Esther, ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART de FOY, avocat,quai des Tanneurs 24/0114020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake: DEJARDIN Yvette, rue du Pourcelet 2 7000 Bergen, tegen: 1. de burgemeester van de stad Bergen, 2. de stad Bergen.
En cause : DEJARDIN Yvette, rue du Pourcelet 27000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : la Société anonyme COMPASS, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : GREMEZ Raymond, rue de Cucquegnies 66500 Renlies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GOSSET Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,rue Henri Lemaître 25000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 7. MALAISE Marcel, rue Fond Bougerie 37 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, 8. BRAL Monique, avenue des Pruniers 44432 Alleur, 9. OLY Yvan, rue de la Reine 48/64400 Flémalle, 10. VAN SIMPSEN Marie, rue En Bois 274460 Grâce Hollogne, 11. RASQUINET Pierre, rue du Fays 184450 Lantin, 12. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin.
En cause : 1. del MARMOL Bernard, 2. de DECKER Pascale, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D.Roosevelt84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, chaussée de Gand 265/21081 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifSYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.