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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 235.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.322/XIII-7.571

    En cause : ANTHOINE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.622/XIII-7.501

    En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.473/XIII-6.378

    En cause : CULLUS Martine, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Expert désigné : MEUNIER Guy ayant élu domicile rue Albert Ier, 12 7050 Jurbise

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.590/XIII-7.592

    En cause : 1. RIEBERGHE Daniel, 2. MENSAH Kossivi Edem, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ROYALE LACROIX, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.580/XIII-4.643

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE, en abrégé "ARETA", 2. COLINET Claudine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. Partie intervenante : ORBAN Eric, ayant élu domicile rue de Moxhe 30 4260 Avennes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.729/XIII-7.299

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Collège provincial de la Province de Luxembourg

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 235.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.408/XIII-7.476

    En cause : 1. HENRARD Martine, 2. BLOMME Laura, ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 235.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.965/XIII-7.543

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.881/XIII-7.624

    En cause : PIRSON Nicolas, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 /27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Centres d’enfouissement technique - décharges