Arrêts - Raad van State

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Chambre: XIII

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- Arrêt
Arrêt 236.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.776/XIII-7.735

En cause : LAMBERT Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CBC BANQUE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Namur, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.378/XIII-7.181

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEZAEL Christophe, 2. CLIMENTI Rosanna, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.852/XIII-7.124

En cause : 1. BOON Florian, 2. VOISIN Marie, 3. JOLY Claude, 4. DEPREZ Marie-Anne, 5. NAVEZ Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme GROEP HUYZENTRUYT, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.226/XIII-6.752

En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.445/XIII-7.699

En cause : BODARWE Walter, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.271/XIII-7.672

En cause : HENRY Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.897/XIII-7.627

En cause : 1. LEBOUTTE Francis, 2. LECOCQ Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LAKAYE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.665/XIII-7.602

En cause : GAILLARD Joseph, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Thimister-Clermont, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.658/XIII-7.510

En cause : TINANT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert Joly, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.296/XIII-6.862

En cause : la Société anonyme DATABUILD EUROPE, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

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