Arrêt 262.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.802/XIII-9.576
En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes