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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.495/XIII-6.059

    En cause : 1. de BROUX Eric, 2. DELFORGE Pascale, 3. SPRINGUEL Louis, 4. GOETHALS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.574/XIII-6.298

    En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.420/XIII-6.466

    En cause : 1. LEFEVBRE Philippe, 2. JAMIN Stéphane, 3. MORTIER Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée OURTHE AMBLEVE LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.295/XIII-6.362

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAPSICUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUDEXQUIS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.414/XIII-6.464

    En cause : la Société anonyme KEYSER et Fils, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges, 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.203/XIII-6.441

    En cause : 1. VAN der VEKEN Didier, 2. GRENSON Marinette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.302/XIII-5.955

    En cause : 1. BRAWERMAN Philippe, 2. BERCKMANS Christine, 3. la Société privée à responsabilité limitée INDRANI, 4. ZIELBAUWER Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SNEESSENS Raymond, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 19 5100 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.124/XIII-6.250

    En cause : la Commune de Doische, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.825/XIII-6.001

    En cause : la Société anonyme BELGISCHE GRONDEN RESERVE, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.962/XIII-6.155

    En cause : la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TREMONT Bruno, 2. FRECOURT Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, avenue Gouverneur Emile Cornez 7/22 7000 Mons

    Permis d'environnement