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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.899/XIII-5.023

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de L'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.452/XIII-5.073

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. PARISSE Colette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Commune de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.086/XIII-4.959

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. PARISSE Colette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 191.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.712/XIII-5.016

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.302/XIII-4.820

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. SELVAIT François,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.128/XIII-5.051

    En cause : 1. la Société anonyme BEVERBURCHT,Posbus 79 2930 Brasschaat,2. la Société anonyme PLANVISIE BELGIE,Posbus 79 2930 Brasschaat, contre : la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.437/XIII-4.900

    En cause : LEJEUNE Bernard,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco,7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.301/XIII-4.819

    En cause : 1. OGER-VERHOEVEN (Mr & Mme)2. FORTON-MOREAU (Mr & Mme)3. CHEFFERT-KECH (Mr & Mme)4. JADOUL-MARCHAL (Mr & Mme),ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.609/XIII-5.008

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.292/XIII-1.225

    En cause : VAN CANEGHEM Hélène,rue Bachy 3 7904 Tourpes, contre : 1. la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy,rue Bachy 1 7904 Tourpes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes