Arrêt 130.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.827/XIII-3.333
En cause : 1. DODRIMONT Philippe, 2. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifARDENNE ET GAUME, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège