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En cause : la Commune de Ramillies,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : 1. BLAMPAIN Thierry, 2. GODFRIN Bérangère, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT et Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifCONGREGATION DES FILLES DE LA CROIX, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.
En cause : 1. WILMOTTE Daniel, 2. GOFFIN André, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit allemandLIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,rue de la Loi 151040 Bruxelles.
En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Laurence TIRTIAUX, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DEPANNAGE R. LA FRANCE,rue du Chimiste 28-30 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EUROPA CUISSON, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 Marche-en-Famenne.
En cause : BROUWERS Adolphe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ASSOCIATION BELGE POUR LE DEVELOPPEMENT DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES, en abrégé "A.B.G.", ayant élu domicile chezMe Serge WAHIS, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles.
En cause : MOINET Albert,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.