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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 236.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.475/XIII-7.192

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PONRAADS, ayant élu domicile rue de Herstal 28 4041 Vottem

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.705/XIII-7.833

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile route de l'Amblève 41 4897 Stoumont

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.641/XIII-7.208

    En cause : 1. VAN DER VEKEN Marie-Paule, 2. THIERRY Bernard, 3. LAMBEAUX Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée LNG-ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.572/XIII-7.201

    En cause : BLONDIAUX Roland, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme GILUFASADA, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.013/XIII-6.829

    En cause : la Société anonyme METIERS DU BOIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre HUET et David FESLER, avocats, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.802/XIII-7.310

    En cause : DECOOMAN Emile, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.019/XIII-7.339

    En cause : GILSON Fabian, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Floreffe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOLVOET et François-Xavier CHOFFRAY, avocats, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.337/XIII-6.867

    En cause : 1. GUSTIN Pierre, 2. de LAMINNE Christine, 3. GUSTIN Florence, ayant tous élu domicile chez Me Dimitri OLDENHOVE, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. LICATA Vincent, 2. BODART Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.014/XIII-7.141

    En cause : 1. PAYGNARD Albert, 2. LANGUE Véronique, 3. HANUS Paul, 4. l'Association sans but lucratif LE GARDON STABULOIS, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Etalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 236.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.870/XIII-7.125

    En cause : MAHIEU Maryse, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val-Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : NASIM Ahmed, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes