Arrêts - Raad van State

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Chambre: XIII

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- Arrêt
Arrêt 236.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.323/XIII-6.980

En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée FERME DU CHENE AU FEAU, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.177/XIII-7.558

En cause : CHERNOVA Olena, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80/3 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.229/XIII-7.455

En cause : DOSSOGNE Richard, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : LUST Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.180/XIII-7.453

En cause : 1. MORICO Giorgio, 2. LIEBENS Yvette, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : LUST Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.434/XIII-7.186

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN, en abrégé "WALWEB", 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carine, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.999/XIII-6.939

En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-HUBERT, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.508/XIII-7.282

En cause : 1. GHYSENS Anne-Christine, 2. LUDWIG Christopher, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.828/XIII-7.122

En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.579/XIII-7.100

En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.073/XIII-7.765

En cause : 1. WARIN Françoise, 2. MAUCLET Marie-Luce, 3. MAUCLET Jean-Marc, ayant tous élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue Léon Bernus 59 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes