Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.975/XIII-7.434

    En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chez Me Geert DE METS, avocat, avenue Léon Jouret 41 7800 Ath, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.321/XIII-7.678

    En cause : DELECOSSE Sébastien, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1 7120 Estinnes, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SNOW GAMES. 2. la Société anonyme HOPE 21, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 236.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.940/XIII-7.135

    En cause : 1. BERNARD Hugues, 2. PROM Laurence, 3. DENIS Laurent, 4. GODTS Michel, 5. SCHOER Sandra, 6. GREGOIRE Stéphane, 7. HANOSSET Christophe, 8. MICHEL Mylène, 9. LAURENT Yves, 10. HEINEN Monique, 11. PROM Marcel, 12. BRUNEL Yvette, 13. THOMAS Roland, 14. WEBER Eric, 15. WEBER Muriel, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Martelange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 237.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.904/XIII-7.229

    En cause : 1. D'ADDARIO Mauro, 2. GUERRA Mirella, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GONDRY Gilles, 2. LIEGEOIS Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.310/XIII-7.176

    En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Thuin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.933/XIII-6.629

    En cause : 1. COLLINGE Yves, 2. LESOINNE Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme MEURENS NATURAL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.776/XIII-7.735

    En cause : LAMBERT Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CBC BANQUE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.000/XIII-7.871

    En cause : DESSART Richard, rue Moncrabeau 6 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue J.-B. Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.683/XIII-7.402

    En cause : HEMPTINNE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.601/XIII-7.390

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CERCLE EQUESTRE LA BALZANE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes