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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 237.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.394/XIII-7.362

    En cause : 1. TAQUIN Christian, 2. DEL CANE Philippe, 3. FINFE Laurent, 4. LAWTON Yesmine, 5. GUILLAUME Patrick, 6. TASIAUX Raymond, 7. MERCKX Joëlle, 8. MONACHINO Gian-Carlo, ayant tous élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.320/XIII-7.179

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée EFR BELGIUM, anciennement dénommée Société privée à responsabilité limitée DELEK BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.644/XIII-7.507

    En cause : DE STEXHE Hubert, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 237.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.782/XIII-7.608

    En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 237.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.887/XIII-7.748

    En cause : DINANT Beca, ayant élu domicile rue des Chardonnerets 45 5004 Bouge, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : VANDENBERGH Johan, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.574/XIII-7.715

    En cause : VERKOYEN Eric, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Huy. Partie intervenante : Monsieur PARMENTIER, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.621/XIII-6.789

    En cause : FURNEMONT Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.207/XIII-7.781

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : VAN GYSEGEM Robert, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.574/XIII-6.894

    En cause : 1. VANDEN ABEELE Bernard, 2. LEJUSTE Odon, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COUTURIAUX Philippe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.437/XIII-7.275

    En cause : 1. CHAMPENOIS Alain, 2. DONNEAUX Robert, 3. PERREAUX André, 4. SIMEON Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/4 1348 Louvain-la-Neuve

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement